Termes et Conditions de MultiChoice

Termes et Conditions de MultiChoice

TERMES ET CONDITIONS D’ACCES ET OU D’UTILISATION DU SITE INTERNET (VEUILLEZ PRENDRE NOTE EN PARTICULIER DES CLAUSES IMPRIMEES EN ROUGE ET EN CARATERES GRAS, QUI RISQUENT DE LIMITER NOS RIQUES OU RESPONSABILITES, NECESSITANT QUE VOUS NOUS INDEMINIFIEZ OU QUE VOUS PRENIEZ EN CHARGE LES RISQUES ET RESPONSBILITES DE CERTAINS PROBLEMES, OU DE RECONNAITRE CERTAINS FAITS) 

Introduction 
1. Ces Modalités et Conditions sont les modalités et conditions générales s’appliquant à votre accès et utilisation de notre site Internet. 

2. En accédant à notre Site, vous acceptez avoir lu, compris et être en accord avec nos Modalités et Conditions postées sur notre Site au moment de votre  accès et selon des modifications pouvant être effectuées de temps à autres.

3. Certaines modalités et conditions supplémentaires peuvent être appliquées à des informations, programmes, services, applications particuliers ou tout autres aspects du Site ou produits et /ou services que nous fournissons  ("Conditions Supplémentaires").

4. Aucunes des provisions de ces Modalités et Conditions doivent être interprétées ou analysées comme excluant  ou renonçant tout droit que vous puissiez avoir d’après les termes des lois ECT et CPA ou toutes autres lois. 

Définitions and interprétation

5. Dans ces Modalités et Conditions les termes suivants auront l’interprétation suivante: 
    5.1 "Associé" en rapport avec MultiChoice décrit toute personne : 
        5.1.1 contrôlée par MultiChoice;
        5.1.2 contrôlant MultiChoice; ou
        5.1.3 sous contrôle commun avec MultiChoice; 
 5.2 "CPA" signifie la Loi de Protection des Consommateurs de 2009 (Consumer Protection Act);
 5.3 "Message de données" a la même signification que celle qui lui est assignée dans la loi ECT; 
 5.4 "Loi ECT" signifie la Loi sur les Communications et Transactions Electroniques de 2002  (Electronic Communications and Transactions Act);
 5.5 "MultiChoice" ou "nous" signifie MultiChoice Africa (Pty) Limited, une entreprise enregistrée en Afrique du Sud sous le matricule 1994/009083/07 et toute autre personne (y compris une personne légale) à laquelle l’entreprise transfèrerait ses droits, obligations et intérêts selon les termes de ce présent Accord;
 5.6 "Utilisateur Inscrit" signifie une personne qui s’est inscrit pour pouvoir accéder aux pages dont l’accès est limités sur le Site;
    5.7 "Accord de Souscription" signifie l’accord entre MultiChoice et ses Abonnés, selon les modifications pouvant être faites de temps à autres décrivant les Modalités et Conditions suivant lesquelles l’Abonné est autorisé à accéder au service de TV Payante de DStv en échange du règlement des frais applicables de souscriptions ;
    5.8 "Modalités et Conditions" signifie les Modalités et Conditions décrites dans ce document, selon les modifications pouvant être effectuées de temps à autres ;
    5.9 "Site Internet de tierces personnes" signifie tout site Internet n’étant pas la propriété et /ou contrôlé par MultiChoice;
    5.10 "Utilisateur" ou "vous" signifie la personne ayant accès au, ou qui utilise le Site Internet; et
    5.11 "Site Internet" signifie les Sites Internet localisés à http://www.multichoice.co.za, http://www.dstv.com et tout autre lien URL que nous utilisons de temps à autres.

6. Toutes références aux Modalités et Conditions faisant référence:

    6.1 au singulier inclus le pluriel et vice versa; et     6.2 à un des sexe inclus l’autre sexe. 



L’Accès internet : équipement et logiciel 

7. Il vous incombe d’obtenir et entretenir  à vos frais l’équipement informatique et le logiciel, les installations de télécommunications et le service d’accès à l’Internet ("Systèmes TI") nécessaires pour accéder au et utiliser le Site Internet. 

8. Vous devez vous assurer à tout moment avant d’accéder au Site Internet: 
    8.1 que le Site Internet est bien compatible avec votre Système TI; et 
    8.2 que votre Système TI est adéquate pour vous permettre d’accéder et d’utiliser le Site Internet. 

9. Nous ne serons pas responsable de votre incapacité d’accéder au ou d’utiliser le Site Internet, soit de manière optimale ou pas du tout , si vous n’êtes pas en conformité avec les clauses 7 et 8 des Modalités et Conditions. 

10. Vous acceptez de ne pas accéder ou essayer d’accéder au Site Internet par tout autre moyens que l’interface que nous mettons à votre disposition. 

Utilisation autorisée et licence

11. Vous n’êtes autorisé à accéder et utiliser le Site Internet, ou toute autres informations ou matériaux mis à votre dispositions sur le Site Internet, que de  façon légale , pour vos besoins privés ou éducationnels, et selon les termes des Modalités et Conditions. 

12. Vous n’êtes pas autorisé à accéder et utiliser le Site Internet, ou toutes autres informations ou matériaux mis à votre disposition sur le Site Internet, pour toutes autres usages commerciaux ou autres non privés ("usages commerciaux ") sans avoir préalablement obtenu notre permission par écrit. 

Frais de l’accès au Site Internet 
13. Sous réserves de l’application des Modalités et Conditions, vous pouvez accéder au Site Internet gratuitement. Toutefois l’accès à certaines pages du Site Internet ou la totalité d’entre elles peut être réservé aux Utilisateurs Inscrits. 
14. Nonobstant la clause 13, nous nous réservons le droit de vous faire payer pour accéder au ou utiliser le Site Internet, ou tout aspect de celui-ci, à conditions de vous en avertir préalablement sur le Site Internet. 

Opérations de cache

15. Vous pouvez faire un cache du Site Internet à condition :     
     15.1 que le but de ce cache est d’améliorer la transmission et le téléchargement du contenu venant du Site Internet; 
    15.2 de ne pas modifier, reproduire, interférer avec les données / contenu du cache, de quelques manières que ce soit, ou bien d’utiliser les données / contenu du cache d’une manière que nous n’autorisons pas dans ces Modalités et Conditions; et
    15.3 que vous mettiez à jour ou supprimiez de votre système informatique les données / contenu du cache si nous vous demandons de le faire, 

Hyperliens venant de Sites Internet de Tiers 

16. Il est possible que nous fournissions des hyperliens de Sites Internet de tierces personnes . Ces liens n’impliquent pas nécessairement l’endossement, l’accord ou le soutien des informations ou contenu de ces Sites Internet de tierces personnes   
17. Nous ne contrôlons pas d’un point de vue éditorial les informations ou le contenu de ces Sites Internet de Tierces Personnes  et en aucun cas nous ou nos Associés,  serons responsables de quelconque manière que ce soit, de votre accès ou incapacité d’accès à de tels  Sites Internet de Tierces Personnes, ou de toutes informations ou contenus mis à votre disposition par ce Sites Internet de tierces personnes  ou pour toutes pertes ou dommages subis, suite à avoir accédé à un Site Internet de Tierces Personnes par le biais d’un lien obtenu sur notre Site Internet. 

Hyperliens au Site Internet

18. Sous réserve de ces Modalités et Conditions, vous pouvez vous servir d’un hyperlien obtenu à partir d’un autre Site Internet pour accéder à notre Site Internet. 

19. Lorsque vous accédez au Site Internet par l’intermédiaire d’un hyperlien venant d’un autre Site Internet, vous le faîtes à vos propre risques. 

20. Toute personne fournissant un lien au Site Internet doit remplir les conditions des clauses 31.1 à 31.6. 

Encadrement 

21. Personne n’est autorisé à encadrer le Site Internet de quelconque manière que de soit sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation par écrit. 

Recherche 

22. Personne n’a le droit d’utiliser ou d’essayer d’utiliser toutes autres technologies ou applications en dehors des opérateurs sérieux de moteurs de recherche (tels que = robots d’indexations, araignées, bots récolteurs ou décapeurs = «web crawlers , web spiders, robots, harvesting bots or scrapers»), pour faire des recherches sur le Site Internet dans quelconque but que ce soit sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation par écrit. 

Messages/ articles soumis par l’Utilisateur sur le  Site Internet

23. Vous pouvez poster vos opinions personnelles, messages et idées sur les forums de discussions du Site Internet. 

24. Vous vous engagez à ne poster sur le Site Internet aucunes informations ou contenu à caractère illégal, diffamatoire donnant lieu au harcèlement, étant obscène, matériaux de marketings personnels, commerciaux ou publicitaires, profanes, erronés, faux, incorrects, induisant en erreur, enfreignant les droits à la vie privée, droits de propriétés intellectuelles ou tout autre de nos droits, ceux de nos Associés ou de tierces personnes, ou nuisible de quelque façon que ce soit. Sans restreindre la généralité de cette clause, vous vous engagez à ne pas mettre en ligne, poster ou transmettre tout contenu comprenant les choses suivantes: 
    24.1 toutes informations personnelles vous appartenant ou celles d’autre personnes; 
    24.2 spam ou communications non sollicités, y compris publicité pour d’autres sites Internet et/ ou services, chaînes en lettres ou pyramide lucratives, sondages ou pétitions; 
    24.3 inonder les plateformes du forum par des messages excessifs, sans aucuns sens , sans rapports avec le sujet ou messages de remplissage;
    24.4 discussions qui s’éloignent du sujet, n’ont aucun rapport avec la solution du problème discutés, sont répétitives ou soutenant une campagne,  font la promotion de produits ou services d’autres fournisseurs, ou abuse de tout entreprise, produit ou service; 
    24.5 plaintes sans fondement ou vexantes à notre propos ou celui de nos Associés ou de nos polices et pratiques; 
    24.6 attaques (dont propos "Enflammés") contre un autre utilisateur, incitant ou perpétuant disputes ou conflits; créer des noms d’utilisateurs attaquant les identités d’autres utilisateurs; emprunter l’identité d’autres personnes ou faussement représenter son identité ou qualifications; postes soumis sous un nom d’utilisateur secondaire ou autres alias aux fins de soutenir ou dénigrer d’autres personnes; postes qui contrevenant au droit à la vie privée d’autres participants en y ajoutant les coordonnées de ce participant; 
    24.7 poster un lien ou diriger de toute autre manière les utilisateurs du Site Internet vers des informations ou contenu qui, s’ils étaient postés, seraient en contravention de ces Modalités et Conditions; 
    24.8 URL de Sites Internet de tierces personnes pouvant contenir des matériaux offensifs ou illégaux; 
    24.9 discussions à propos d’affaires judiciaires Sud-Africaines en cours; 
    24.10 conseils pouvant résulter en une contravention des garanties de tout produit ou équipements de MultiChoice; 
    24.11 conseils pouvant résulter en une contravention du Contrat d’Abonnement ou de toutes autres Modalités supplémentaires;
    24.12 conseils qui s’ils sont appliqués, pourraient entrainer des dommages corporels ou blessures. 
25. Nous réservons le droit de gérer la position des messages postés sur le Site Internet afin de donner un sens ordonné à cette information, pour assurer que ces messages sont bien en accord avec ces Modalités et Conditions et pour toutes autres raisons que nous jugerons appropriées, quoique nous ne soyons absolument pas obligés de le faire.
26. Nous pouvons modifier, refuser de poster ou supprimer tout contenu que vous postez quoique nous ne soyons absolument pas obligés de le faire 

27. Nous vous recommandons de nous communiquer toutes informations ou contenu se trouvant sur le Site Internet qui d’après vous serait en contravention de la clause 24. 

28. Nous pouvons déléguer des employés ou autres personnes à agir en tant que modérateurs et administrateurs du Site Internet, ("Modérateurs"). Vous vous engagez à agir selon les directions que nous ou les Modérateurs vous proposerons à propos de votre accès et utilisation du Site Internet. 

29. Nonobstant les  provisions des clauses 27 et 28, nous ne sommes pas responsables de toutes informations ou contenu que vous ou tierces personnes posteriez sur le Site Internet. 

30. Vous serez responsable de toutes informations ou contenu postés par vous sur le Site Internet, occasionnant  à nous ou nos Associés pertes, dégâts ou dommages subis de façon directe ou indirecte suite à vos messages postés sur le Site Internet. 

Utilisation de nos articles ou coupures de presse sous formes électroniques ou services d’actualité personnalisés sur le Site Internet. 

31. Vous pouvez, sous réserve de ces Modalités et Conditions, utiliser tous les articles trouvés sur le Site Internet sous forme de services, de coupures de presse électroniques ou service d’actualités personnalisées uniquement dans la mesure où ceux –ci:
     31.1 ne contiennent pas la totalité de l’article comme il apparaît sur le Site Internet, mais une version résumée et exacte du contenu de l’article; 
    31.2 fournissent des hyperliens corrects et en bon fonctionnement portant sur l’article du Site Internet; 
    31.3 reconnaît le Site Internet comme source du contenu ; 
    31.4 reconnaît les auteurs, journalistes, photographes et autres tierces personnes comme elle le sont sur le Site Internet; 
    31.5 indique la date à laquelle cet article a été obtenu du Site Internet; et 
    31.6 comprends la notice suivante de droits d’auteurs: 
"© MultiChoice Africa (Pty) Ltd. All rights reserved"= «"© MultiChoice Africa (Pty) Ltd. Tous droits réservés »

Sécurité

32. Vous n’êtes pas autorisé, intentionnellement ou négligemment, à faire ou tenter de faire toute chose qui interfèrerait ou perturberait le Site Internet ou compromettrait sa sécurité et sa stabilité, dont, et sans limitation, en livrant ou tentant de livrer tout code endommageant (tels que des virus et vers informatiques et chevaux de Troie) ou autres composants endommageant et destructifs sur le Site Internet, ou sur le serveur ou le réseau informatique qui soutient le Site Internet. 

33. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter de compromettre la sécurité et stabilité du Site Internet. 

Confidentialité

34. Les Modalités de notre police de confidentialité sont incorporées dans ces Modalités et Conditions, et vous vous engagez à être tenus de respecter ces provisions comme si elles avaient été inclues entièrement dans ces Modalités et Conditions. 

35. notre police de confidentialité est disponible ici 

Droits de propriété intellectuelle et utilisation du nom du domaine 
36. Tous les droits de propriété intellectuelle du Site Internet, y compris mais non limité aux logiciels, informations, contenus, éléments de design, bases de données, textes, arts graphiques, dessins, images, icones, logos, dénominations commerciales, marques et hyperliens de service, qu’ils soient enregistrés ou non,  ("La propriété intellectuelle ") sont notre propriété ou licence ou celles de nos Associés. 

37. Ces Modalités et Conditions ne devraient pas être interprétées comme licence ou droit d’utilisation de la propriété intellectuelle sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation par écrit.

38. Sans restreindre la portée de la clause 37, vous vous engagez spécifiquement à ne pas copier, reproduire, modifier, effectuer une ingénierie à rebours, adapter, publier, vendre, distribuer, transmettre, diffuser, disséminer, exploiter ou utiliser de quelconque façon illégale la propriété intellectuelle ou tout aspect de celle-ci. 

39. Tous nos droits de propriété intellectuelle sont expressément réservés. 

Divulgation de renseignements exigée par la section 43 de la loi ECT 

40. MultiChoice fournis les informations suivantes exigées aux termes de la loi ECT:

Nom complet et situation juridique: MultiChoice Africa (Pty) Ltd
Numéro de téléphone: (011) 289-3000         
Adresse e-mail: enquiries@multichoice.co.za

Adresse physique : 251 Oak Avenue, Ferndale, Randburg, 2194, Afrique du Sud
Adresse Postale: PO Box 1502, Randburg, 2125, Afrique du Sud
Adresse physique pour recevoir une service juridique: 251 Oak Avenue, Ferndale, Randburg, 2194, Afrique du Sud
Adresse du Site Internet: http://www.multichoice.co.za
http://www.dstv.com

Activité principale: Fourniture d’un service de diffusion par abonnement 
Numéro de matricule: 1994/009083/07
Administrateurs (directeurs): Mr FLN Letele, Mme C P Mack, Mr V Sgourdos
Modes alternatifs de résolution des conflits: Veuillez-vous reporter aux clauses 70 et 73 de ces Modalités et Conditions.
Description des produits/services offerts sur le Site Internet: Veuillez-vous reporter à la page du Site Internet décrivant les produits/services fournis.
Prix des produits/services offerts sur le Site Internet: Veuillez-vous reporter à la  page du Site Internet décrivant les produits/services fournis.
Méthode de payement Veuillez-vous reporter à la page du Site Internet décrivant les options de payement.
Délais de livraison des produits ou des services rendus   Veuillez-vous reporter aux Modalités et Conditions s’appliquant aux produits/services et à la page du Site Internet décrivant les produits/services fournis
Relevé de la transaction Nous vous fournirons, par le biais du Site Internet ou par e-mail, un reçu imprimé pour chaque transaction qui sera expédié à l’adresse que vous nous fournirez lors de votre enregistrement  sur le Site Internet, telle que vous la modifierez  de temps à autres.  Vous pouvez également obtenir un reçu imprimé de la transaction sur la section self-service du Site Internet. 
Politiques de retour, échange et remboursement: Dans le cas où le Site Internet contreviendrait aux obligations stipulées dans la loi ECT, il vous est possible d’annuler une telle transaction dans les 14 jours suivant la réception des produits et obtenir un remboursement de ces produits  dès qu’ils seront retournés, pour tout payement réglé, moins les frais directs de récupération des produits, dans la mesure où les produits seront reçus sans avoir été utilisés, et qu’ils se trouvent dans leur état naturel et leur emballage d’origine. 
Ce paragraphe s’applique seulement aux transactions effectuées sur le Site Internet. 
Nonobstant les modalités ci-dessus, l’abonnement au service de TV payante de DStv est régi par l’Accord de l’Abonnement. 
  Sous réserve des lois applicables, nous n’acceptons pas les retours, ou pratiquons d’échanges ou remboursement quand il n’est pas possible de retourner ces produits/services (entre autres ) et /ou concernant des produits que vous avez ouverts ou des services ayant débutés suite à votre consentement ou s’il ne nous est pas possible de déterminer si vous avez ouvert et/ou utilisé ces produits/services.  
Veuillez-vous reporter aux Modalités et Conditions applicables aux produits/services spécifiques pour obtenir plus d’informations concernant les polices de retours, échanges et remboursements.
Délai de réflexion: Si et dans la mesure où la section 42(2) de la loi ECT est applicable, si vous effectuez une  transaction par le biais de ce Site Internet, vous bénéficierez d’un délais de réflexion de 7 jours.  
Si et dans la mesure où la section 16 de la loi CPA est applicable, vous effectuez une  transaction par le biais de ce Site Internet suite à une campagne de marketing directe de notre part, vous bénéficierez  d’un délais de réflexion de 5 jours
Procédures sécuritaires du payement et les informations de payement Nous utiliserons un système de payement suffisamment sécurisé d’après les standards technologiques du moment de la transaction et le  type de transaction concernée.  Si nous ne le faisons pas, vous pouvez exercer vos droits en matière des modalités de la section 43(6) de la loi ECT. 
 
41. Ces informations peuvent changer de temps à autres. 

Limitation de responsabilité

42. Dans la clause 44, les références à MultiChoice ou "nous", inclus nos directeurs, officiers, employés, agents, représentants, intermédiaires et Associés. 

43. Les informations, idées et opinions exprimées sur le Site Internet ne devraient pas être considérées comme conseil professionnel ou opinion officielle et nous vous recommandons d’obtenir des conseils professionnels avant d’entreprendre tout type d’action correspondant aux  informations, idées ou opinions fournies sur le Site Internet. 

44. Sous réserves des dispositions des sections 43(5) et 43(6) de la loi ECT, si, et le cas échéant, et pour toutes dispositions applicables de la loi CPA, et dans tout la mesure autorisée par la loi en vigueur :
    44.1 Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucunes garanties, expressément ou implicitement, concernant le Site Internet ou l’information fournit sur le Site Internet, et spécifiquement mais sans limitations, nous ne faisons aucunes déclaration ni n’offrons aucunes garanties concernant:
        44.1.1 que le Site Internet soit conçu pour répondre à vos besoins personnels ou à vos attentes; 
        44.1.2 des périodes durant lesquelles le Site Internet sera mis à jour, ou que l’accès au Site Internet sera ininterrompu ou sans erreurs; ou 
        44.1.3 que l’information fournie sur le Site Internet sera véridique, complète, correcte ou fiable. 
  44.2 Nous ne serons pas responsables et nous nous dégageons de toute responsabilité, toute perte, responsabilité, blessure, frais ou dommage (qu’il s’agisse d’actes directs ou indirects,  occasionnels, punitifs ou conséquents) de toute nature que ce soit, provenant de négligence et subit par toute personne accédant, utilisant ou dépendant du Site Internet. Sans limiter la généralité de cette clause, nous ne serons pas responsable de toute perte, responsabilité ou dommage de toute nature subits par qui que ce soit et résultant directement ou indirectement à: 
        44.2.1 l’accès au Site Internet; 
        44.2.2 l’incapacité d’accéder, ou délais et difficultés pour accéder au Site Internet, au point que cette incapacité, délais ou échec soit le résultat de causes que nous ne pouvons raisonnablement contrôler;
        44.2.3 l’accès à tout autre Site Internet liés au Site Internet; 
        44.2.4 l’incapacité d’accéder, ou délais et difficultés pour accéder tout autre Site Internet liés au Site Internet; 
        44.2.5 l’accès, utilisation ou se fier à l’information ou contenu disponibles sur le Site Internet; 
        44.2.6 sans limiter la portée de la clause 44.2.7, tout contenu posté par des tierces personnes sur le Site Internet; 
        44.2.7 aux services disponibles sur le Site Internet; 
        44.2.8 notre délai ou échec à remplir nos obligations selon ces Modalités et Conditions, l’étendue de ce délai ou échec résultant de causes que nous ne pouvons raisonnablement contrôler; ou 
        44.2.9 tout acte négligeant ou omission de notre part ou de celle de nos représentants, agents ou employés. 

Offre et acceptation 
45. Lorsque nous faisons des campagnes publicitaires de tous produits/services sur le Site Internet, nous vous invitons à nous faire une offre pour les obtenir. 

46. Dans le cas où vous nous fassiez une offre, il nous est possible de l’accepter et dans ce cas nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour démontrer notre intention d’accepter cette offre. 

Informations concernant les produits et toute modification en la matière 

47. Avant de vous engager dans toute décision, accords ou transactions, vous devriez vérifier les informations pertinentes telles que nature, description, contenu et coût des produits et services (par exemple les frais d’abonnement, d’équipement, prix du matériel, structure des bouquets) par le biais du Centre d’Appel de MultiChoice. 

48. Nous attirons également votre attention sur le fait que nos produits et services (et tous les aspects leur afférent, y compris nature, contenu, fonctions et prix) sont susceptibles de changer de temps à autres. Des informations mises à jour apparaitront sur le Site Internet de temps à autres. 

Prix

49. Les prix des différents produits et services que nous offrons sont spécifiés sur le Site Internet et sont susceptibles de changer. Nous mettrons les prix à jour sur le Site Internet de temps à autres. 

50. Références faites sur le Site Internet au  "prix de l’abonnement " ou "frais d’abonnement " signifient les frais d’abonnement, TVA comprise, mais exclu tout frais équipement utilisé pour accéder à tout service que nous fournissons  et l’installation et assurance de cette équipement.

51. Les termes suivants utilisés par rapport au prix des décodeurs auront le sens suivant lorsqu’ils apparaissent sur ce Site Internet:

    51.1 "Entièrement installé" signifie le prix du décodeur, de l’équipement de réception satellitaire, câbles et mains d’œuvre pour l’installation ; et
    51.2 "Unité" signifie le prix du décodeur seulement. 

52. Tous les prix des décodeurs indiqués sur le Site Internet sont des prix de vente recommandés et exclus les frais d’assurance et d’abonnement.

Moment lieu et manière d’attribution des messages de données

53. Les parties conviennent de ce qui suit: 

    53.1  Les messages de données que vous nous adressez ne seront considérés comme reçu que dans la mesure où nous y auront répondu ou accusé leur réception.
    53.2 Les messages de données que nous vous adressons ne seront considérés comme reçu que lorsque la totalité des données du message aura intégré un système d’information qui vous est propre ou que vous utilisez dans ce but et que vous pouvez récupérer et gérer.
53.3 Les messages de données que vous nous adressez ou vice versa seront considérés comme ayant été créés et expédiés de Johannesbourg, Afrique du Sud. 
53.4  Pour communiquer entre nous il n’est pas nécessaire d’utiliser des méthodes d’authentification telles que signatures électroniques ou techniques de cryptage 
53.5 Tous messages de données que vous nous adressez à partir d’un ordinateur, adresse IP, appareil mobile  que vous utilisez ou qui vous appartient seront considérés comme nous ayant été expédié par vous ou de votre part, par une personne que vous aurez autorisé. 

Modifications et résiliations

54. Vous reconnaissez que de temps à autres nous pouvons:

    54.1 changer ces Modalités et Conditions; 
    54.2 varier l’information, contenu, services, applications ou tout autres aspects du Site Internet; 
    54.3 suspendre tout aspect de ce Site Internet ou information, contenu, services et applications du Site Internet; et 
    54.4 changer the Système TI nécessaire pour accéder au et utiliser le Site Internet ou l’information, contenu, services et applications du Site Internet. 
55. Un tel changement n’affectera pas nos droits ni les votre, ni les obligations par rapport à une transaction ou accord entre nous qui serait déjà complet au moment du changement. 
56. Toutes permissions octroyées dans ces Modalités et Conditions sont offertes sur une base non exclusive et non transférable. 
57. Nous nous réservons le droit de supprimer le  Site Internet, ou certains de ses aspects à tout moment
58. Clauses 34 et 35 concernant  notre politique de confidentialité, clauses 36 et 39 concernant notre propriété intellectuelle, et les dispositions de la clause 44 continueront à être en vigueur après la résiliation  de ces Modalités et Conditions quelles qu’en soit les raisons. 

Accord complet et variation

59. Ces Modalités et Conditions, que nous pouvons modifier de temps à autres, constituent l’accord complet entre vous concernant la matière qu’il régit remplace et annule tout autre accord existant entre vous et nous. 

60. Dans le cas ou certaines dispositions contenues dans ce document soient jugées inexécutables ou invalides pour quelconque raisons, ces sections seront retirées du reste des Modalités et Conditions, et le restant de ces Modalités et Conditions continueront a être exécutées et applicable. 

Communications 

61. Lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet, nous vérifierons nos systèmes pour confirmer que vous avez choisi de ne pas recevoir de communications de notre part concernant nos produits et /ou services. Si vous ne désirez pas recevoir de telles communications, veuillez appeler notre centre d’appels ou servez-vous des options  "unsubscribe" disponibles dans toutes les communications de marketing direct que nous vous envoyons.

Les droits des consommateurs

62. Nous attirons votre attention sur le fait que avez certains droits selon les dispositions des lois ECT et /ou CPA et d’autres lois applicables. 

63. Aucune disposition de ces Modalités et Conditions ne devraient être interprétées et analysées comme excluant, limitant ou renonçant à tout droits que vous puissiez avoir, ou comme évitant toute obligation qui serait la nôtre, selon les dispositions des lois ECT et CPA ou toute autre loi applicable, que ce soit en Afrique du Sud ou dans tout autre pays ayant juridiction (à moins que les lois de ce pays n’en conviennent autrement).

Loi applicable et gouvernante
64. Le Site Internet est hébergé, contrôlé et exploité à partir de la République de l’Afrique du Sud. 

65. Ces Modalités et Conditions sont soumises, interprétées, appliquées et exécutées selon les dispositions des lois de la République d’Afrique du Sud. 

66. Nonobstant les clauses 70 à 73, les parties acceptent la  juridiction des tribunaux de premières instances concernant toutes les poursuites découlant de ces Modalités et Conditions. Les parties peuvent, à leur gré instituer des poursuites découlant de ces Modalités et Conditions auprès de toute division de la Haute Cour de l’Afrique du Sud ayant juridiction. 

Frais juridiques 
67.  Nous ne sommes pas responsable des frais quels qui soit, encourus par vous-même pour obtenir des conseils professionnels concernant ces Modalités et Conditions. 

Rupture 

68. Sans préjudice aux autres droits que nous pourrions avoir, nous pouvons réclamer des dommages à toute personne en contravention à ces Modalités qui nous causerait quelconques pertes, préjudice, ou dommage. 

69. Tout relâchement ou indulgence dont nous pouvons faire preuve de temps à autres ou manquement par quelconque partie d’exécuter ou d’appliquer tout droit ou disposition de ces Modalités et Conditions, ne porte aucun  préjudice et ne constitue pas une renonciation de tout droit tout droit ou disposition de ces Modalités et Conditions ou de toute autre loi. Aucune renonciation ne sera effective à moins d’être clairement déclarée comme renonciation et de vous être communiquée par écrit. 

Règlement des différents 

70. Si nous ne pouvons pas régler nos différents concernant l’interprétation ou application de ces Modalités et Conditions, toute partie le désirant peut, sous réserve de ces Modalités et Conditions et sans préjudice envers toute autre mesure que ces parties pourraient avoir, soumettre le différent à l’arbitrage selon les règles accélérés de la Fondation d’Arbitrage du Sud de l’Afrique (Arbitration Foundation of Southern Africa). 

71. Ces arbitrages auront lieu à Johannesbourg en Anglais.

72.  La décision de l’arbitrage sera définitive et la partie perdante devra payer les frais de la partie ayant eu gain à l’échelle des honoraires privés entre avocats et clients. 

73. Les règles accélérées de la Fondation d’Arbitrage du Sud de l’Afrique peuvent être téléchargées sur ce Site Internet: http://www.arbitration.co.za 

Modifications des Modalités et Conditions

74. Nous pouvons modifier les Modalités et Conditions de temps à autres. 

75. Si nous modifions ces Modalités et Conditions, nous posterons ces modifications des Modalités et Conditions sur le Site Internet. 

76. Selon la clause 78, les modifications des Modalités et Conditions deviendront effective immédiatement après qu’elles aient été postées sur Site Internet et toute utilisation ultérieure du Site Internet sera gouvernée par ces Modalités et Conditions effectives au moment de cet accès et utilisation. 

77. Chaque fois que accédez au Site Internet vous acceptez d’être lié à la version des Modalités et Conditions postée sur le Site Internet à ce moment. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement si des modifications sont portées à ces Modalités et Conditions. 

78. Si nous modifions les Modalités et Conditions, les modifications n’affecteront pas les transactions déjà en vigueur  entre nous et vous même au moment de la mise en opération de ces modifications ou tout droits ou obligations que nous pourrions avoir ou vous-même selon les termes d’une transaction existante. 

MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ACCES ET L’UTILISATION DU SERVICE « DStv ON DEMAND» (VEUILLEZ NOTER EN PARTICULIER LES PARAGRAPHES DES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SONT MARQUES EN ROUGE ET EN CARACTERES GRAS, PEUVANT LIMITER NOS RISQUES OU RESPONSABILITES, NECESSITER QUE VOUS NOUS INDEMINISIER OU QUE VOUS ASSUMIEZ LES  RISQUES OU RESPONSABILITES  DE CERTAINS PROBLEMS , OU QUE VOUS RECONNAISSIEZ CERTAINS FAITS) 

Introduction
1. Le service « DStv On Demand » (DStv sur demande) permet aux abonnés de  DStv Premium de visionner certains programmes diffusés sur le Bouquet DStv Premium,  par l’intermédiaire de « Streaming » ou de téléchargement temporaire sur votre ordinateur, pour une période limitée suite à la diffusion linéaire de ces programmations sur le Bouquet DStv Premium. 

2. Les Modalités et Conditions d’après lesquelles nous vous autorisons à accéder et utiliser les services de DStv Sur Demande (DStv On Demand) via le Site Internet sont les suivantes : 

3. En accédant et utilisant les services DStv On Demand vous acceptez de vous soumettre aux Modalités et Conditions postées sur le Site Internet au moment de votre accès et utilisation et selon les modifications pouvant être effectuées de temps à autres . 

4. Ces Modalités et Conditions viennent s’ajouter aux Modalités et Conditions du Contrat d’Abonnement et des Modalités et Conditions du Site Internet. S’il y a conflit entre :  
    4.1 ces Modalités et Conditions et le Contrat d’Abonnement, les dispositions du Contrat d’Abonnement  prévaudront; ou 
    4.2 ces Modalités et Conditions celles du Site Internet, les dispositions de ces Modalités et Conditions prévaudront. 

5. Aucune disposition de ces Modalités et Conditions ne doit être interprétée ou considérée comme exclusion, limite ou dérogation de tout droit vous appartenant aux termes des lois ECT ou CPA. 

Interprétation
6. Dans ces Modalités et Conditions les termes suivants seront interprétés comme suit: 
    6.1 "Associé par rapport à MultiChoice signifie toute personne 
        6.1.1 étant contrôlée par MultiChoice;
        6.1.2 contrôlant MultiChoice; ou
        6.1.3 se trouvant sous contrôle commun avec MultiChoice; 
    6.2 "Contenu" signifie les programmations audio et /ou audio visuelles ayant été diffusées préalablement sur le Bouquet linéaire DStv Premium, sélectionnées et mise à la disposition des abonnés de DStv Premium par MultiChoice pour qu’ils puissent les visionner par la suite, grâce au service de DStv On Demand;
    6.3 "CPA" signifie la Loi de Protection des Consommateurs de 2008 (Consumer Protection Act); 
    6.4 "Télécharger" signifie transférer et conserver le Contenu sur votre Equipement pour y accéder et l’utiliser par la suite;
    6.5 "DStv On Demand Desktop Player" signifie le logiciel que nous avons développé et que vous devez installer sur votre Equipement afin de pouvoir télécharger et /ou  visionner le Contenu sur le service DStv On Demand;
    6.6 "le service DStv On Demand " signifie le service, y compris Contenu du Site Internet et ses Systèmes et fonctions associés, vous permettant de visionner, en utilisant le « Streaming » ou Téléchargement temporaire sur votre Equipement, des programmations sélectionnées pour une durée limitée après la diffusion linéaire de cette programmation sur le  Bouquet DStv Premium; 
    6.7 " Bouquet DStv Premium " signifie l’ensemble des chaînes audio et audiovisuelles disponibles sur le Service  DStv comme nous y référons et comprenant tout autre bouquet que nous pourrions juger bon de le remplacer par de temps à autres;
    6.8 "Abonné à DStv Premium " signifie une personne physique abonnée au Bouquet DStv Premium pour son usage personnel; 
    6.9 " Service DStv " signifie un ou plusieurs bouquets et leurs services, fonctions, installations et applications associés fournies par MultiChoice à ses abonnés selon les termes du Contrat d’abonnement; 
    6.10 "Loi ECT" signifie la Loi sur les Communications et Transactions Electroniques de 2002  (Electronic Communications and Transactions Act);
    6.11 "Equipement" signifie l’ordinateur dont vous vous servez pour accéder au et utiliser le service DStv On Demand;
    6.12; "MultiChoice" ou "nous" signifie MultiChoice Africa (Pty) Limited, une entreprise enregistrée en Afrique du Sud sous le matricule 1994/009083/07 et toute autre personne  (y compris une personne légale) à laquelle l’entreprise transfèrerait ses droits, obligations et intérêts selon les termes de ce présent Accord;

    6.13 "Stream" ou "Streaming" signifie le transfert du Contenu via l’Internet à partir du Site Internet vers votre Equipement en mode Uni-destinataire de façon à ce que le  Contenu soit reçu et traité dans un « Stream » constant conçu pour visionnement en temps réel (en dehors des délais causé par des interruptions de « tamponnage ») et ne doit pas être copié, conservé, Téléchargé ou redistribué par l’utilisateur; 
    6.14 "Contrat d’Abonnement " signifie le contrat entre MultiChoice et ses abonnés, selon les modifications pouvant être effectuées de temps à autres, exposant les Modalités et Conditions suivant lesquelles l’abonné est autorisé à accéder au Service DStv moyennant le payement des mensualités applicables des frais d’abonnement;
    6.15 "Systèmes" le «DStv On Demand Desktop Player » et tout autre système informatique, logiciels ou applications que nous pourrions utiliser ou considérer comme nécessaire pour ou en association à la fourniture du Service DStv On Demand;
    6.16 "Modalités et Conditions" signifie the Modalités et Conditions expliquées dans la présente, selon les modifications pouvant être effectuées de temps à autres ; 
    6.17"Utilisateur" ou "vous" signifie un Abonné à DStv Premium ayant accès ou qui utilise le Service DStv On Demand sur le Site Internet "; 
    6.18 "Site Internet" signifie the Site Internet localisés à www.dstvondemand.com et tout autre lien URL que nous utilisons pour fournir le Service DStv On Demand de temps à autres; et 
    6.19 " Modalités et Conditions du Site Internet " signifie les Modalités et Conditions générales pour accéder et / ou utiliser le Site Internet. 
Eligibilité de l’accès au et utilisation du Service DStv On Demand 
7. Le Service DStv On Demand n’est disponible que : 
    7.1 pour les abonnés à DStv Premium dont l’abonnement est activé et entièrement payé au moment de l’accès et de l’utilisation du Service DStv On Demand; 
    7.2 lorsque vous serez enregistré comme utilisateur du Site Internet et du Service DStv On Demand selon les paragraphes18 à 22; 
    7.3  si vous êtes résident et pour aussi longtemps que vous résidiez en République d’Afrique du Sud au moment où vous accédez et utilisez le Service DStv On Demand; et 
    7.4 si vous acceptez de vous soumettre à ces Modalités et Conditions et de vous y conformer.
8. Il nous est possible de prendre certaines mesures, y compris des mesures techniques pour assurer que nous ne fournissions le Service DStv On Demand qu’aux personnes correspondant aux critères d’éligibilité décrits aux paragraphe 7 ci-dessus.

Contenu  du Service DStv On Demand
9. Nous pouvons, à notre seule discrétion, sélectionner et déterminer de temps à autres le Contenu qui sera disponible pour visionnement sur le Service DStv On Demand. 

10. Le  Contenu sélectionné sur le Service DStv On Demand sera disponible pour visionnement sur la plateforme  DStv On Demand en ligne :   
    10.1 seulement après la diffusion linéaire de ce Contenu sur le Bouquet DStv Premium; et
    10.2 pour une durée limitée après la première diffusion linéaire de ce Contenu sur le Bouquet DStv Premium ("la Période de Validité"). 
11. Vous n’avez aucun droit ou attente qu’un programme particulier soit disponible pour visionnement sur le Service DStv On Demand, que ce Contenu particulier ait été diffusé sur le Bouquet DStv Premium ou non. 

12. Certain Contenu peuvent être disponible en « Streaming » mais pas en Téléchargement et vice versa. 

Spécifications Techniques Minimum
13. Pour pouvoir accéder au Service DStv On Demand et l’utiliser vous devez, à vos propre frais, répondre à certaines spécifications techniques minimum d’après les explications fournies sur le Site Internet de temps à autres. 
14. Sans limiter les généralités du paragraphe 13 ci-dessus, vous devez, à vos propres frais: 
    14.1obtenir l’accès à, installer et maintenir, les instruments spécifiques, (Equipement compris), logiciel (y compris le DStv On Demand Desktop Player), installations d’applications et de télécommunications, et les faire régler correctement;     
14.2 obtenir l’accès à l’Internet à large bande auprès du fournisseur de service de votre choix; 
    14.3 répondre aux spécifications minimum de largeur de bande afin de pouvoir obtenir le Contenu via « Stream » et ou Téléchargement; 
    14.4 vous assurer que vous avez suffisamment de capacité de téléchargement sur votre Equipement; 
    14.5 Maintenir les instruments nécessaires (dont l’ Equipement), Systèmes, logiciels, installations de télécommunications et services d’accès à l’Internet.
15. Vous devez vous assurer, avant d’accéder et d’utiliser le Service DStv On Demand à tout moment que :
    15.1 Votre Equipement est capable de recevoir le Contenu et /ou qu’il a bien les applications, logiciels, réglages et/ ou largeur de bande nécessaires pour le recevoir et que vous répondez aux spécifications minimum expliquées sur le  Site Internet et dans le paragraphe 14 ci-dessus et
    15.2 les éléments mentionnés ci-dessus sont bien compatibles au Service DStv On Demand, et suffisent à cette utilisation
16. Nous déclinons toute responsabilité concernant:
     16.1 toute perte ou délai de livraison du Contenu, ou
    16.2 toute perte (y compris perte de données), dommages y compris dommages subit par vos instruments et votre Equipement), frais ou dépenses subis ou encourus par vous-même, directement ou indirectement suite à notre incapacité de fournir les besoins des Systèmes, à la correcte installation des instruments ou des logiciels ou causée par toute incompatibilité de votre Equipement à nos Services DStv On Demand.

17. Nous déclinons toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, frais, ou dépenses subis ou encourus par vous même suite à des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable y compris, et sans limitation à, la congestion d’Internet, la lenteur de connectivité d’Internet, l’opération de "cookies", fichiers Internet temporaires, coupe-feux, serveurs proxy, bloqueurs de fenêtres contextuelles ou autre fichiers /logiciels sur votre Equipement. Il vous appartient de maintenir vos instruments et Systèmes pour supprimer toute entrave au bon fonctionnement  du Service  DStv On Demand. Toutefois nous vous recommandons de prendre garde de prendre des mesures qui vous rendraient vulnérable ou vos instruments (y compris votre Equipement) et /ou les Systèmes à toutes sortes de risques dont, sans limitations, à des virus ou spam, et vous le faites à vos propres risques et périls. 

Inscription sur le Site Internet 
18. Pour pouvoir accéder et utiliser le Service DStv On Demand, vous devez vous inscrire pour le Service DStv On Demand en complétant un formulaire d’inscription électronique fournit sur le Site Internet.
19. Pour compléter ce formulaire d’inscription électronique, vous devrez : 
    19.1 fournir les informations dont nous avons besoin dont, et sans limitations, vos noms, adresse, adresse email et numéro de carte à puce DStv et/ou de votre compte DStv;
    19.2 créer un nom d’utilisateur et un mot de passe ; et 
    19.3 accepter ces Modalités et Conditions.

20.il vous appartient de vous assurer que vous nous fournissez des informations exactes et complètes comme il l’est stipulé sur le formulaire d’inscription électronique ou tout autre demande que nous faisons. Votre enregistrement sera rejeté si vous ne complétez pas toutes les étapes du processus d’inscription.
21. Une fois inscrit pour accéder au Service DStv On Demand, nous vous enverrons un e-mail contenant un lien pour vérifier votre adresse email. Dès que possible après avoir accédé à ce lien votre inscription sera vérifiée et ensuite nous vous autoriserons à accéder aux Service DStv On Demand et l’utiliser. 
22. Il en est de votre entière responsabilité que votre inscription et vos coordonnées d’accès (y compris votre nom d’utilisateur et mot de passe) restent privées et sécurisées afin d’éviter que des tierces personnes accèdent aux Service DStv On Demand l’utilise sans autorisation.

Accès au Service DStv On Demand et son utilisation
23. Vous devez saisir vote nom d’utilisateur et votre mot de passe (pour accéder au Site Internet) à chaque fois que vous désirez accéder au Service DStv On Demand et l’utiliser.

24. Dès que vous aurez ouvert une session vous aurez la possibilité de consulter la liste du Contenu disponible à cette période et pendant les Périodes de Validités applicables ("Le Catalogue").

25. Pendant les Périodes de Validité vous pouvez sélectionner le Contenu que vous désirez visionner figurant sur le  Catalogue, en utilisant le « Streaming » et /ou téléchargeant  sur votre Equipement. 

26. Il vous incombe de vous assurer, avant d’accéder au Contenu du Service DStv On Demand, qu’il répond à vos besoins individuels. 

27. Certain Contenu disponible sur le Service DStv On Demand peut être soumis à des restrictions d’âge, contenir des mots grossiers et autres matériaux pouvant offusquer la sensibilité de certains téléspectateurs, ou être inapproprié pour de jeunes utilisateurs. Nous ferons notre possible pour vous en informer. Cependant la responsabilité reste la vôtre de tenir compte de ces avertissements et  d’agir de façon responsable . 

Durée et expiration du Contenu du Service DStv On Demand

28 . Le Contenu sera disponible pendant les Périodes de Validité indiquées sur le Site Internet de temps à autres.

29. Pendant les Périodes de Validité, vous pouvez visionner le Contenu qui vous intéresse aussi souvent que vous le désirez. 
30. A l’expiration des Périodes de Validité concernées, indépendamment du fait que vous ayez visionné entièrement ou partiellement un certain Contenu indépendamment du fait que vous soyez en train de le visionner :
    30.1 ce Contenu ne sera plus disponible pour visionnement sur le Service DStv On Demand par le biais du  Streaming ou Téléchargement; 
    30.2 votre visionnement du Contenu sera interrompu; 
    30.3 si vous avez téléchargé ce Contenu, nous le supprimerons de votre Equipement sans vous en avertir et de façon automatique. Vous pouvez à tout moment consulter la date et heure d’expiration dans le DStv On Demand Desktop Player ou si vous utiliser le  Stream, sur la page "play" du Site Internet.
31. Si vous visionnez le Contenu en continue (Stream), votre session Stream pourrait être terminée avant l’expiration de  la Périodes de Validité concernée : 
    31.1 Si vous ne sélectionnez pas la fonction "Remember Me" lorsque vous ouvrez une session sur le Site Internet, votre session Internet se terminera si vous faites une pause pendant votre visionnement du Contenu choisi ou s’il n’y a pas d’autre d’activité enregistrée sur le Site Internet pendant une période de 90 minutes ininterrompues. 
    31.2 Si vous sélectionnez "Remember Me" pendant l’ouverture d’une session sur le Site Internet, vous resterez  connecté sur le Site Internet (même si vous faites une pause pendant votre visionnement ou s’il n’y a pas d’autre d’activité enregistrée sur le Site Internet.) :
        31.2.1 pendant une période de 30 jours; 
        31.2.2 jusqu’à ce que vous quittiez le Site Internet; ou
        31.2.3 jusqu’à ce que vous ouvrez une nouvelle session sur le Site Internet à partir d’un Equipement différent ; dans ce cas vous serez automatiquement déconnecté de votre session précédente sur l’Equipement précédent puisque le Service DStv On Demand ne s’applique qu’à des  systèmes d’enregistrement ne vous permettant pas d’ouvrir une session sur le Site Internet à partir de deux Equipement différents simultanément. 
    31.3 Indépendamment d’avoir sélectionné "Remember Me", votre visionnement sera interrompu si vous actualisez la page Web page si vous en éloignez en naviguant. Pour pouvoir visionner le Contenu qui a été interrompu, il faudra le sélectionner  à nouveau, le recharger et recommencer du début et puis rechercher l’endroit où votre visionnement aura été interrompu. 
Les obligations de MultiChoice

32. Dans la mesure où vous adhérez à ces Modalités et Conditions, nous continuerons de vous autoriser à accéder au Service DStv On Demand jusqu’à ce que vous ou nous le terminions suivant les termes de ces Modalités et Conditions.

Vos obligations
33. Sous réserve de ces Modalités et Conditions, vous devez : 
    33.1 Vous assurer que les informations personnelles vous concernant que vous nous fournissez au cours du processus d’inscription soient toujours correctes, courantes et complètes. Vous pouvez modifier vos coordonnées personnelles y compris votre nom d’utilisateur et mot de passe  à tout moment en ouvrant une session sur le Site Internet et en accédant à votre profil d’utilisateur, ou de toute autre manière que nous mettons à votre disposition de temps à autres; 
    33.2 nous informer dans les 24 heures si vous soupçonnez ou si vous vous êtes aperçu qu’une tierce personne a obtenu accès en se servant de votre nom d’utilisateur et mot de passe, ou si vous soupçonnez une utilisation no autorisée du Service DStv On Demand, de votre nom d’utilisateur, mot de passe et /ou de votre abonnement à DStv; et
    33.3 prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que des enfants n’ayant pas l’âge prescrit visionnent le Contenu alors qu’il est restreint d’accès aux personnes sensibles et aux jeunes utilisateurs.

Coût du Service DStv On Demand
34. Nous fournissons le Service DStv On Demand gratuitement aux abonnés à DStv Premium. Cependant nous nous réservons le droit  de faire payer pour le Service DStv On Demand à l’avenir. Dans ce cas nous vous en avertirons  à l’avance sur le the Site Internet. 

35. Vous devez régler les frais concernant toutes données ou autres charges facturées par tout fournisseur de service provider afin de pouvoir utiliser le Service DStv On Demand

Utilisation autorisée du Service DStv On Demand
36. Vous ne pouvez utiliser le Service DStv On Demand que pour vos fins personnelles et non commerciales et selon ces Modalités et Conditions. 

37. Les Contenus, Systèmes et autres matériaux ou logiciel que nous mettons à votre disposition  sur le Service DStv On Demand sont soit notre propriété, ou sous notre licence et/ou celles de nos Associés, et sont protégés par la loi sur la propriété Intellectuelle. 

38. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service DStv On Demand, ou tout aspect de celui-ci de manière constituant une infraction aux lois quelles qu’elles soient. (y compris  la loi sur la propriété Intellectuelle, le droit statutaire et le droit commun), ou une violation de nos droits  (y compris  nos droits concernant la propriété Intellectuelle) ou ceux de nos Associés, nos affiliés de licence ou tout autre tierce personne.

39. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, modifier, copier, transférer (à toute personne ou sur tout instrument corporel ou incorporel), performer, transmettre, diffuser, télécharger ou redistribuer le Contenu, pour votre usage personnel ou pour profit commercial, ou exploiter le Contenu dans un commerce de quelconque manière que ce soit. Pour éviter tous les doutes, vous êtes strictement autorisé à visionner le Contenu uniquement sur votre Equipement par le biais duquel vous avez choisi de visionner en continu (Streamed) ou sur lequel vous Téléchargez le Service DStv On Demand.

40. Par rapport aux Systèmes que vous nous fournissons vous n’êtes pas autorisé :
    40.1 à modifier, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inversée sur ces Systèmes;
    40.2 les sous-licencier, redistribuer, louer, vendre, ou les transmettre de toute manière que ce soit  à toute autre tierce personne;
    40.3 copier ou reproduire les Systèmes; ou
    40.4 éviter ou désactiver toute fonction ou mesures technologiques des Systèmes.
41. Vous n’avez pas le droit de pirater, effectuer une ingénierie inversée, décompiler, modifier, trafiquer ou compromettre de toute autre manière la sécurité de tout systèmes de droits de gestion  ou toute autre système de sécurité ou protection du contenu protection utilisé pour ou en relation avec les dispositions du Service DStv On Demand
42. Vous n’avez pas le droit de  d’utiliser le Service DStv On Demand de toute autre manière ayant pour conséquence de suspendre ou endommager le Service DStv On Demand ou tout aspect de celui-ci pouvant nous nuire ou nuire au Service DStv On Demand de quelconque manière que ce soit.

43. Si vous enfreignez ces Modalités et Conditions, vous serez responsable de toutes pertes, dommage et frais que nous pourrions subir, ou de poursuite contre nous pouvant résulter directement ou indirectement, de votre infraction de ces Modalités et Conditions ou en rapport avec celles-ci.

Modifications et variation du Service DStv On Demand
44. Nous nous réservons le droit à tout moment de :  
    44.1 limiter ou interdire l’accès au Service DStv On Demand, ou tout aspect de celui-ci, pour quelconque raison que nous considèrerions raisonnablement nécessaire pour tout objectif lié à nos affaires, y compris mais sans limitation, ayant pour but de soutenir l’approvisionnement, opération, maintenance et sécurité du Service DStv On Demand et/ou le Service, ou tout aspect de celui-ci, et dans le but de performer mise à jour, réparation ou maintenance des services; 
    44.2 changer le Service DStv On Demand, ou tout aspect de celui-ci; ou
    44.3 suspendre le  Service DStv On Demand.

45. Notre comportement d’après les modalités du paragraphe 44 n’affectera ni nos droits ni les votre ni les obligations par rapport à une transaction déjà complétée au moment de ce comportement. 

Garanties, limitations de responsabilité et indemnités

46. D’après les dispositions des sections 43(5) et 43(6) de la loi ECT, le cas échéant, et pour toute disposition applicable de la loi CPA et dans toute la mesure permise par la loi: 
    46.1 Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie expressément ou implicitement, concernant le Service DStv On Demand et spécifiquement mais sans limitation, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie que:
        46.1.1 le Service DStv On Demand sera sur mesure par rapport à vos besoins ou attentes personnels; ou
        46.1.2 le Service DStv On Demand sera sans interruption ou erreur.
    46.2 Nous ne serons pas responsable et déclinons toute responsabilité concernant toute perte, dettes, blessure, dépense ou dommage (direct, indirect, accessoires, punitifs ou conséquents) de toute nature causées par négligence et subit par toute personne accédant au, utilisant ou dépendant du Service DStv On Demand. Sans limiter la généralité de ce paragraphe, nous ne serons pas responsable de toute perte, dettes, blessure, dépense ou dommage de toute nature contractés par qui que ce soit et résultant directement ou indirectement de: 
        46.2.1 l’inhabilité d’accéder au Service DStv On Demand ou difficulté d’accès au point où de tels délais  ou incapacités résulteraient de causes échappant à notre contrôle raisonnable;
        46.2.2 l’accès, utilisation ou dépendance du Contenu disponible sur le Service DStv On Demand; 
        46.2.3 notre retard ou incapacité de remplir nos obligations selon ces Modalités et Conditions au point où de tels délais  ou incapacités résulteraient de causes échappant à notre contrôle raisonnable; ou 
        46.2.4 tout acte négligent ou omission de notre part  ou de celle de nos consultants, agents ou employés. 

Soutiens
47. Dans le cas où vous auriez des difficultés concernant tout aspect du Service DStv On Demand, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un email à support@dstvondemand.com ou part tout autre moyens que nous vous indiquons sur le Site Internet de temps à autres.

Communications 
48. Lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet, nous vérifierons sur nos systèmes pour confirmer que vous avez choisi de ne pas recevoir de communications de notre part concernant nos produits et/ou services. Si vous désirez ne pas recevoir de telles communications de notre part, veuillez nous en voyer un e-mail àwebmaster@multichoice.co.za ou bien servez-vous des options  "se désinscrire" indiquées dans toutes communications de marketing direct que nous vous envoyons. 

Droits des consommateurs
49. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est possible que vous ayez certains droits de consommateurs par rapport aux lois ECT et/ou CPA et autre loi applicable, qui ne sont pas nécessairement mentionnés dans ces Modalités et Conditions, mais auxquels nous nous conformerons dans la mesure applicable. Des copies des lois ECT et CPA sont disponibles à
http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=68060 et http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=99961. 

50. Les exigences de divulgations d’après les modalités de la section 43 de la loi ECT sont indiquées dans ces  Modalités et Conditions, dans les Modalités et Conditions du Site Internet et sur le Site Internet www.dstv.com.

51. Vous pouvez, dans la mesure applicable, annuler une transaction électronique sans raison et sans subir de pénalité et obtenir un remboursement complet selon les modalités de la section 44 de la loi ECT dans les 7 jours qui suivent  la date de réception des produits ou, en ce qui concerne les services, dans les 7 jours qui suivent  la date de conclusion de l’accord ("Dispositions du délai de réflexion"). Si vous désirez exercer ces droits vous devez :
    51.1 nous en informer par écrit; 
    51.2 retourner les produits le plus rapidement possible et à vos frais; 
    51.3 prendre soins des produits pendant qu’ils se trouvent en votre possession. 

52. Aucune dispositions ce ces Modalités et Conditions ne doit être interprétée ou considérée comme :
    52.1 exclusion, limite ou dérogation de tout droits vous appartenant, ou pour nous soustraire aux obligations que nous pourrions avoir aux termes des lois ECT ou CPA ou toute autre loi applicable, que ce soit en Afrique du Sud où dans tout autre pays ayant juridiction (à moins que les lois de ce pays permettent aux parties d’en convenir autrement); ou 
    52.2 nous limitant ou nous exemptant de nos responsabilités en tant que fournisseur pour toute perte directe ou indirecte attribuable à une grave négligence de notre part ou celle de toute personne nous représentant ou que nous contrôlons. 

Modification des Modalités et Conditions
53. Nous pouvons modifier les Modalités et Conditions de temps à autres. 

54. Si nous modifions les Modalités et Conditions, nous posterons ces modifications sur le Site Internet. 

55. D’après le paragraphe 57, les modifications des Modalités et Conditions deviendront effectives immédiatement après avoir été postées sur le Site Internet et toute utilisation ultérieure du Site Internet sera gouvernée par les Modalités et Conditions effectives au moment de cet accès et utilisation.

56. A chaque fois que vous accéder au Site Internet vous acceptez d’être lié aux Modalités et Conditions postées sur le Site Internet à ce moment. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement si ces Modalités et Conditions ont été modifiées. 

57. Si nous modifions les Modalités et Conditions, ces modifications n’affecteront pas les transactions déjà en place entre nous au moment de la mise en place de la modification, ou tout droit ou obligations que vous pourriez avoir au termes de cette transaction existante et de même pour nous.  
Résiliation de ces Modalités et Conditions

58. Votre manquement aux présentes Modalités et Conditions constitue une rupture substantielle de ces Modalités et Conditions.

59. Si vous devenez non–admissible à l’accès au Service DStv On Demand, ou que vous enfreignez ces Modalités et Conditions, nous pouvons, sans préjudice à tout autre remède que nous puissions avoir, terminer votre accès au Service DStv On Demand et retirer tout Contenu téléchargé sur votre Equipement en utilisant Service DStv On Demand. Si et dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par toute loi ou si nous considérons que la méthode est appropriée nous vous préviendrons avant d’exercer nos droits selon ce paragraphe. Sinon, il nous est possible d’exercer nos droits immédiatement. 

60. Vous pouvez à tout moment annuler votre inscription sur le Site Internet en suivant les instructions indiquées sur le Site Internet. 
Généralité

61. Ces Modalités et Conditions, selon les modifications pouvant être effectuées de temps à autres, constituent l’accord complet entre nous en ce qui concerne l’objet du contrat et remplace tout contrat préalable entre nous.
62. Toute relaxe ou indulgence que nous pourrions vous concéder à tout moment concernant ces Modalités et Conditions est sans préjudice à, et ne constitue pas une renonciation de tout droits que nous pourrions avoir d’après les termes de ces Modalités et Conditions ou de toute autre loi. 

63. Dans le cas ou des dispositions de ces Modalités et Conditions soit partiellement ou entièrement inexécutables ou non valides, pour quelconque raison, ces Modalités et Conditions seront séparables en ce qui concerne les dispositions en questions selon leur niveau de non validité et d’inexécutabilité et les Modalités et Conditions restantes demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.

64. Lorsque ces Modalités et Conditions vous interdisent certains comportements, il vous est interdit de même essayer de vous comporter ainsi ou de permettre à ou encourager, faciliter ou cautionner toute autre personne de le faire

65. Nous pouvons céder nos droits d’après les termes de ces Modalités et Conditions à toute autre personne sans avoir votre consentement préalable. Nous pouvons transférer /céder nos obligations selon ces Modalités et Conditions à toute personne sans votre consentement à condition que ce transfert / cessation serait à votre détriment nous obtiendrons votre consentement. Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et /ou transférer / attribuer quelconque de vos obligations selon ces Modalités et Conditions à toute personne sans avoir préalablement obtenu notre autorisation par écrit.

66. Ces Modalités et Conditions sont soumises à et seront interprétées, mise en œuvre et exécutées selon les modalités des lois de l’Afrique du Sud. 

67. Vous consentez à reconnaître la compétence de la Cour de Première Instance en ce qui concerne toute poursuite  découlant de ces Modalités et Conditions ou avec elles. Nous pouvons, à notre gré, instituer toute poursuite résultant  ou conformément à ces Modalités et Conditions dans toute Division de la Haute Cour de l’Afrique du Sud ayant juridiction.

68. Nous choisissons l’adresse suivante  pour toutes les avis ou procédures découlant de ces Modalités et Conditions: 251 Oak Avenue, Randburg, 2125, Gauteng, Afrique du Sud.

69. Vous choisissez comme adresse pour toutes les notifications et processus résultant de ces Modalités et Conditions l’adresse résidentielle que vous nous avez fournis en vous enregistrant sur le Site Internet, que vous pouvez modifier  de temps à autres.